Annonce d'arrivée - Personnes de nationalité suisse
Informations générales En cas d’établissement : Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les huit jours qui suivent son arrivée. Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement. Les personnes qui s’établissent dans une commune doivent y déposer leur acte d’origine et présenter une attestation d'assurance-maladie et d'assurance du mobilier contre l'incendie. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat. La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement, délivré pour une durée indéterminée. Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours. En cas de séjour : Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois consécutivement ou dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles. Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une pièce officielle attestant le dépôt de l’acte d’origine dans leur commune d’établissement (attestation de dépôt). Si elles sont majeures, elles sont tenues de se présenter personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement. La personne qui s’annonce pour un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour une année ; elle peut être renouvelée. Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours. Organe(s) compétent(s) : Contrôle des habitants 3. Pré-requis Aucun 4. Démarche En cas d'établissement : Facultatif (permet de gagner du temps) : Remplir le formulaire 1 disponible ci-dessous et l’envoyer en cliquant sur le bouton « envoyer ». 6. Document(s) à fournir En cas d'établissement : Acte d’origine 7. Prestation fournie En cas d’établissement, un certificat d’établissement est établi sous forme papier (validité d’une durée indéterminée). En cas de séjour, une attestation de séjour est délivrée sous forme papier (validité d’un an). 8. Coût(s) de la prestation Un montant de 15,- CHF à payer lors de la réception du certificat d'établissement ou de l'attestation de séjour Un montant de 10.- CHF en cas de renouvellement d’une attestation de séjour 9. Références juridiques
11. Remarque(s) Le contrat d'assurance ou les changements nécessaires de celui-ci concernant les objets mobiliers soumis à l'obligation d'assurance contre l'incendie au sens de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier (cf. références juridiques ci-dessus) transférés lors du changement de domicile doivent être conclus/effectués dans les deux mois suivants l'arrivée dans la commune. 12. Approbation Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.
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