VotationsTrois objets étaient soumis en votation populaire le 26 septembre 2009: l'Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, l'Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale et la modification de la loi sur L’exercice du commerce.
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| votations fédérales |
| Financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA |
| question : | Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l’arrêté fédéral du 12 juin 2009? |
| explications : | Le projet prévoit un relèvement des taux de la TVA, de 2011 à 2017, en faveur de l’AI. Etape fondamentale d’un plan d’assainissement, il permettra de stopper le déficit et la forte croissance de l’endettement de l’AI, mais aussi de libérer définitivement l’AVS du paiement des découverts de l’AI. Le financement additionnel est soumis au vote du peuple et des cantons, car il entraîne une modification de la Constitution. |
| participation : | 36,36% |
| résultat : | Le financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA est accepté.
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| détails : | oui |
non |
vide |
non valable |
| objet du vote : |
253 |
161 |
5 |
1 |
| Suppression de l’initiative populaire générale |
| question : | Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 décembre 2008 portant suppression de l’initiative populaire générale? |
| explications : | L’initiative populaire générale a été inscrite dans la Constitution fédérale en 2003. Constatant qu’elle n’est pas applicable dans les faits, le Conseil fédéral et le Parlement vous demandent aujourd’hui de supprimer les dispositions constitutionnelles qui instituent cet instrument. |
| participation : | 35,49% |
| résultat : | La suppression de l’initiative populaire générale est acceptée
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| détails : | oui |
non |
vide |
non valable |
| objet du vote : |
219 |
149 |
41 |
1 |
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| votations cantonales |
| Modification de la loi sur l'exercice du commerce |
| question : | Acceptez-vous la loi du 9 octobre 2008 modifiant la loi sur l’exercice du commerce? |
| explications : | Suite à l’acceptation d’une motion par le Grand Conseil, en septembre 2007, le Conseil d’Etat a présenté un projet de loi fixant l’heure de fermeture du samedi à 17 heures (au lieu de 16 heures). Ce projet prévoyait en outre que la vente nocturne hebdomadaire serait dorénavant limitée à 20 heures (au lieu de 21 heures).
Le 9 octobre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi modifiant la loi sur l’exercice du commerce. Cette loi:
a) fixe l’heure de fermeture des commerces, le samedi, à 17 heures;
b) limite la vente nocturne hebdomadaire à 20 heures.
Une demande de referendum ayant récolté le nombre requis de signatures, cette loi fait aujourd’hui l’objet d’une votation populaire. |
| participation : | 35,6% |
| résultat : | La modification de la loi sur l'exercice du commerce est refusée.
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| détails : | oui |
non |
vide |
non valable |
| objet du vote : |
151 |
253 |
7 |
0 |
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