Constructions

Un permis de construire est-il nécessaire ?

La réponse se trouve aux articles 84, 85, 86 et 87 du Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

La procédure ordinaire nécessite que le dossier soit établi par une personne qualifiée,conformément à l’article 8 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). C’est donc la personne mandatée pour l’élaboration du dossier (selon le type de projet il s’agira d’un architecte, d’un ingénieur,etc…) qui se chargera de réunir l’ensemble des pièces et formulaires nécessaires.

Pour la procédure simplifiée, le requérant peut faire la demande lui-même en utilisant la fiche de requête «Demande de permis – Procédure simplifiée». Celle-ci sera accompagnée des documents suivants :

  • du plan de situation du géomètre sur lequel le projet doit être reporté avec l’indication des dimensions de l’objet, des distances aux limites des fonds voisins et à la route le cas échéant ;
  • des plans nécessaires à la bonne compréhension du projet ;
  • selon le type d’objet : des formulaires spécifiques ;
  • selon le type d’objet : de la documentation technique (par exemple pour les installations de chauffage) ;
  • si nécessaire, de la convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds.


Le tout sera transmis en 4 exemplaires à l’administration communale.

Les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir sont soumises à une autorisation spéciale de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC), conformément à l’article 136 LATeC.

En outre, tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant ou la requérante sur l'admissibilité du projet. La procédure de demande de permis est réservée.
 

Panneaux solaires

Depuis le 1er mai 2014, les projets d’installations solaires qui respectent les critères d’intégration fixés par le droit fédéral ne sont plus soumis à une demande de permis de construire, mais doivent simplement être annoncés à l’autorité compétente, soit la commune.

Demeurent soumises à un permis de construire, délivré par la Commune (procédure simplifiée), les installations solaires qui ne respectent pas les critères d’intégration et celles prévues sur des bâtiments protégés ou situés dans des zones ou des périmètres de protection.

La directive concernant l’intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques établie par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC), aux chapitres 5 et 6, vous renseigne sur les critères d’intégration qui doivent être respectés afin que l’installation soit dispensée de la demande de permis de construire.

Directive et formulaire d’annonce aux communes pour les installations solaires

L’administration communale est à votre disposition pour tout complément d’information.


 
 
 

Administration communale, Route de l'Eglise 13, 1644 Avry-devant-Pont | T 026 915 14 94 | F 026 915 28 58 | commune@pont-en-ogoz.ch